Tous les commerces sont passés à la NF525 au 1er janvier 2018, et vous ?
Questions-réponses pour tout savoir sur cette nouvelle législation qui, depuis le 1er janvier 2018, impose à tous les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse, d'être équipés d'un système satisfaisant aux obligations d'inaltérabilité et de sécurisation des données.
De quoi s'agit-il exactement ?
Le code des impôts instaure à partir de janvier 2018 l'obligation pour tous les commerçants : « d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (…) ou par une attestation individuelle de l'éditeur ».
Qui est concerné par la NF525 ?
Tous les commerçants assujettis à la TVA utilisateurs d'un logiciel d'encaissement et de gestion comptable sont concernés, quelle que soit leur activité (commerce de proximité, magasin de détail, restaurant, bar, etc.).
Que se passe-t-il si le système d'encaissement du commerçant n'est pas certifié ?
Depuis le 1er Janvier 2018, le commerçant qui ne sera pas équipé de systèmes certifiés encourra une amende de 7 500 € par système de caisse non conforme avec obligation de régulariser le système dans les 60 jours. Et l'amende est susceptible d'être renouvelée tous les 2 mois tant que le problème ne sera pas réglé ! La vérification peut se faire à l'occasion d'un contrôle fiscal ou sur simple contrôle de la caisse enregistreuse.
Est-ce qu'on peut être « en cours de certification » ?
Infocert précise que cette situation n'est pas recevable. Un logiciel est certifié ou il ne l'est pas. Ce qui veut dire que la loi s'applique en intégralité depuis le 1er janvier 2018.
Store-Pos a-t-il un certificat d'agrément ?
Oui et depuis 2016 ! Après avoir satisfait à l'ensemble des contrôles effectués par Infocert, le logiciel de gestion d'encaissement STORE-POS développé par AEM Softs a obtenu son certificat d'agrément avec un an d'avance ! Les vérifications de l'organisme de contrôle ont porté à la fois sur le logiciel et son fonctionnement mais également sur la qualité du processus qui a permis son développement, de la conception à la partie test.
